Dans le cadre de la procédure spécifique de "Contestations en matière d’honoraires et de débours", la demande tendant à rendre exécutoire l’ordonnance du bâtonnier fait l’objet d’une action distincte, (...)

La procédure d’injonction de payer est un mécanisme juridique de recouvrement de créance rapide et efficace.

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a opéré une avancée significative et intéressante d’un point de vue pratique en matière de recouvrement de (...)

L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une (...)

Dans la pratique des affaires, il arrive parfois qu’un chèque tiré du compte personnel du dirigeant soit remis pour garantir les obligations de sa société. La question de la valeur de cette pratique (...)

En défendant des entreprises qui font l’objet de contrôles fiscaux je vois de plus en plus souvent l’administration fiscale recourir à la saisie conservatoire, ce qui laisse les entreprises assez (...)

Il arrive qu’une personne détienne une créance à l’encontre d’un syndicat des copropriétaires, validée par une décision de justice et, ainsi, un titre éxécutoire. Quand vient le moment du paiement, (...)

La Hongrie est le 36ème plus gros exportateur dans le monde et prend une place de plus en plus importante dans le marché extérieur des entreprises françaises.

La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée le 04 mai 2017 au sujet d’une clause d’un contrat de prêt qui prévoyait un certain montant d’indemnité forfaitaire à payer par l’emprunteur (...)

En principe, seul le créancier muni d’un titre exécutoire (telle une décision de justice passée en force de chose juger) est en mesure de réaliser une mesure d’exécution forcée sur le patrimoine de son (...)

Le contentieux en matière de sécurité sociale en Algérie, en l’occurrence la loi 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale (Jora n° 11- 2008) a introduit de nouveau, (...)