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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# recouvrement transfrontalier
Ordre européen sur la rétention de comptes dans le but de simplifier le recouvrement transfrontalier de crédits.
Par Fernando García Martín et Marta Rosell Guilella, Avocats.Avocats AGM
Depuis le 18 janvier 2017, il est possible d’obtenir grâce à l’Ordre Européen de Saisie, de manière préventive ou d’exécution, le gel des comptes bancaires que les débiteurs auraient ouverts dans d’autres (...)
24 mars 2017
Le recouvrement transfrontalier des créances civiles et commerciales.
Par Jules Yossa.Jules Calvin ENTCHEU YOSSA
Le Conseil Européen a adopté le 13 mai 2014 un Règlement qui vise à créer une procédure européenne de saisie conservatoire de comptes bancaires au delà des frontières d’un État membre. Cette mesure (...)
6 août 2014
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