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# réforme du système de délivrance
L’attestation Pôle Emploi doit être délivrée dans tous les cas de fin de contrat de travail.
Par Dominique Summa, Avocat.dominique summa
Dans son arrêt de cassation partielle du 15 mars 2017 ( Cour de cassation Chambre Sociale N° du pourvoi 15-21232), la Cour de cassation fait obligation à l’employeur de délivrer au salarié au moment (...)
24 juin 2022
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