La tentative de résolution amiable est obligatoire pour certains litiges avant de saisir le tribunal. Une obligation qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d’une somme (...)

Pour rappel, "L’audience de Règlement Amiable" ou "ARA" (codifiée aux nouveaux articles 774-1 et suivants du CPC) est en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2023. Il s’agit d’une mesure mise en place pour (...)

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a inscrit dans le Code de procédure civile l’Audience de Règlement Amiable (ARA). L’ARA permet aux parties, à tout moment de la procédure et pour des droits dont (...)

Les Modes Alternatifs de règlement des différends prennent une place croissante dans le paysage judiciaire. Si certains justiciables ignorent encore l’existence des M.A.R.D., les nouvelles mesures (...)

Dans les instances introduites à compter du 1er novembre 2023 devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : (...)

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 est inscrit dans le Code de procédure civile l’Audience de Règlement Amiable (ARA) devant le tribunal judiciaire. Le juge de la mise en état est le pivot non (...)

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l’Audience de Règlement Amiable (ARA) devant le tribunal judiciaire. La question se pose alors du champ d’application (...)

A compter du 1er novembre 2023, devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l’audience de règlement amiable [1] et (...)

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a ajouté l’audience de règlement amiable (ARA) aux dispositifs de résolution amiable déjà existant (Conciliation, médiation, procédure participative…), notamment (...)

Cet article aborde le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 qui institue deux mesures importantes en vue de favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal (...)

Il semblerait que le législateur ne place pas les « diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable d’un litige » sur le même niveau que la médiation et la (...)

Dés la première instance, le justiciable doit pouvoir avoir recours à un médiateur, à défaut de quoi toute demande devant le tribunal saisi sera irrecevable. Le principe est prévu par les dispositions (...)

Rédaction du Village de la Justice.

À partir de 2016, des lois ont renforcé le rôle des conciliateurs de Justice pour favoriser le traitement amiable des conflits : loi de modernisation de la justice du 21e siècle de 2016 et la loi du (...)

La deuxième vague de décrets d’application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est applicable aux nouvelles instances. C’est un nouveau (...)

Avant d’engager une procédure judiciaire aléatoire tant sur son issue que sa durée, les solutions alternatives de règlement des différends ne doivent pas être (...)

« L’entreprise est élue tous les jours par ses clients. » De François Michelin La loi marocaine actuelle relative aux difficultés de l’entreprise, largement inspirée de la loi française du 25 janvier (...)

Le pacte d’actionnaires (également appelé pacte d’associés) est un document essentiel formalisant l’accord des associés au sein d’une société, quelle que soit sa forme. Sa négociation et sa rédaction sont (...)

« On lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole » - Institutes coutumières (1607) - Antoine Loysel Le développement de nouveaux modes de règlement amiable des litiges (médiation, droit (...)

Les modes alternatifs de règlement des conflits sont visés dans quasi chacune des nouvelles lois et deviennent incontournables, la médiation va –telle devenir un passage obligé avant tout procès (...)