Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 22-20.054), la Cour de cassation rappelle qu’une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur (...)

Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de 10 ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende (C. pén. art. 222-37). Est puni (...)

La drogue est partout et ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise. L’employeur, au titre de son obligation de sécurité, ne peut rester inactif lorsque des salariés travaillent sous l’emprise de (...)

À chaque jour, sa nouvelle polémique sur les tenues vestimentaires à l’école. Début juin 2022, deux garçons de moins de 10 ans d’une école privée se sont vus interdire d’entrer en classe au motif qu’ils (...)

La charge de la preuve est une question importante en droit. Le droit social ne semble pas échapper à cette règle. L’arrêt rendu par le 6 janvier 2021, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (...)

Dans un arrêt du 5 mai 2021 (Cass. soc., 5 mai 2021, n°19-25.699), la Cour de cassation considère qu’un code de déontologie, annexé valablement au règlement intérieur, peut servir de fondement à une (...)

C’est la nouvelle polémique. Le lundi 14 septembre, toutes les lycéennes de France étaient appelées par des collectifs féministes à s’habiller de manière « indécente » pour aller à l’école, appel véhiculé (...)

A compter du renouvellement en cours des conseils municipaux, deux dispositions, qui jusque-là ne s’imposaient pas, vont devoir être mises en œuvre par les communes appartenant à la strate de (...)

L’employeur peut être tenté de mettre à pied un salarié dans deux cas de figure différents : pour infliger une sanction disciplinaire, sans aller jusqu’au licenciement, pour éloigner le salarié de son (...)

Gabrielle FINGERHUT
Avocat à la Cour

Droit du travail - Droit pénal - Droit pénal du travail - Droit de la famille
Ancien secrétaire de la Conférence http://www.cabinetfingerhut-avocat.com/

gf chez cabinetfingerhut-avocat.com

Commentaire de l’arrêt CE 8-7-2019 n° 420434 : La question de la limitation des droits des salariés est toujours épineuse. Elle doit être mise en balance avec l’obligation de l’employeur de protéger la (...)

Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé en l’absence d’une obligation de neutralité prévue dans le règlement intérieur (CA Versailles 18-4-2019 n° (...)

Un arrêt (CA PARIS, Pôle 06, ch. 11, 4 décembre 2018, n° 16/14.405) qui rappelle aux employeurs de demeurer vigilants quant au formalisme à respecter pour élaborer et afficher des notes de service (...)

Le règlement définissant les conditions de visite d’un ouvrage public ouvert au public peut prévoir des interdictions générales, peu important que cet ouvrage public soit constitué de plusieurs (...)

Querelle de clocher contemporaine, l’irruption du fait religieux dans l’entreprise n’est plus anecdotique et laisse collègues et managers parfois embarrassés. Un arrêt récent de la Cour de cassation (...)

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur doit souvent coexister avec le règlement intérieur : cette coexistence délicate n’est pas sans soulever des difficultés qui peuvent s’avérer lourdes de (...)

Par deux décisions du 14 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne se prononçait sur le port du voile en entreprise en précisant que le port de signes religieux au travail pouvait être (...)

Une entreprise a le droit d’interdire le port de signes religieux à un salarié en contact avec des clients – à condition de l’avoir prévu dans son règlement intérieur. La chambre sociale de la Cour de (...)

C’est depuis la loi du 4 août 1982 que le législateur a assigné à l’employeur l’obligation, du moins dans les entreprises de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial (...)

La Cour de cassation (Cass. soc. 23 mars 2017, n°15-23.090) vient de le rappeler : hormis le cas du licenciement, l’absence de règlement intérieur prive l’employeur de son pouvoir disciplinaire. Cette (...)

Dans un arrêt du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat (CE 5-12-2016 n°394178) reconnaît pour la première fois la possibilité pour l’employeur de faire lui-même des tests de dépistage de l’utilisation de (...)