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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# réglementation des baux commerciaux
Le point de départ de la prescription en matière de régularisation des charges dans les baux commerciaux.
Par Nadia Bouyahia, Avocat.Charles Bohbot
La question du point de départ de la prescription en matière de régularisation soulève des enjeux importants pour les bailleurs comme pour les preneurs. En effet, le remboursement des frais réels (...)
7 avril 2025
La COP (ou bail précaire) : une alternative séduisante au bail commercial lorsque les circonstances le permettent !
Par Vianney Pommier, Avocat.Vianney Pommier
Propriétaires, vous disposez d’un local commercial vacant dans l’attente de la réalisation d’un projet (restructuration, expropriation, revente, etc.) et/ou pour lequel vous souhaitez conserver un (...)
28 juin 2024
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