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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# règles de l'art
L’obligation de résultat du constructeur en cas de non-conformité des travaux non réceptionnés.
Par Blandine Mischler, Avocat.Blandine MISCHLER
Il est acquis dans l’inconscient des acteurs aux opérations de construction qu’il n’existe pas de responsabilité sans désordre. Le principe prétorien de l’absence de responsabilité sans désordre n’est (...)
11 avril 2025
Définition du manquement aux règles de l’art dans le contrat d’assurance : rappel d’une nécessité impérieuse !
Par Maud Avril-Logette, Avocat.Maud AVRIL-LOGETTE
Par un arrêt du 19 septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la délicate question de la validité de la clause d’exclusion de garantie pour manquement aux règles (...)
30 octobre 2019
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