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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# régularisation de procédure
Déclaration d’appel hors délai et indivisibilité du litige.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Dès lors que son appel est recevable à l’égard d’au moins une partie, l’appelant, qui encourt la nullité de fond de sa déclaration d’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige (...)
26 septembre 2017
Nullité encourue de la déclaration d’appel et interruption du délai pour la régulariser.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la régularisation de la déclaration d’appel reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué.
11 juillet 2017
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