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# rejet de comptabilité
Rejet de comptabilité : point sur l’arrêt n°460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 03 novembre 2023 a abordé plusieurs point de procédure, notamment l’avis de vérification unique pour plusieurs activités, la modification des rectifications (...)
17 novembre 2023
Le contrôle fiscal à distance.
Par Françoise Cavallé, Avocat.Françoise CAVALLE
La loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative crée par son article 14 un nouveau type de contrôle fiscal, à partir des comptabilités informatisées des entreprises. À présent, le contrôle fiscal (...)
17 février 2017
Le rejet de comptabilité au cours du contrôle fiscal est souvent le préalable à de sérieux ennuis.
Par David Philippe, Avocat.DAVID PHILIPPE
Le rejet de comptabilité correspond à une décision prise par l’administration lors d’un contrôle fiscal si elle entend remettre en cause la valeur probante de la comptabilité qui lui est présentée. Ce (...)
16 juin 2016
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