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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# rejet de créance


Extinction de créance et cautionnement.

Par Charles-Henry Seigneur, Avocat.
Charles H. SEIGNEUR

La caution peut se prévaloir de l’extinction d’une créance irrégulièrement déclarée et rejetée dans le cadre de la procédure collective.

19 juin 2020

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