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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# relaxation pénale
Licenciement pour faute grave et vol des recettes de la serveuse au détriment de l’employeur.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un employeur peut-il licencier pour faute grave son serveur en cas de vols de recettes pendant le service ? L’infraction de vol est-elle bien caractérisée ? En cas de relaxe du salarié devant la (...)
21 février 2022
Le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal : application en droit du travail.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Le salarié qui commet (ou qui est soupçonné de commettre) une infraction pénale au cours de l’exécution de son contrat de travail s’expose à deux risques : un licenciement pour faute grave (ou faute (...)
25 avril 2019
La relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal : un licenciement sur la base des mêmes faits fautifs est infondé.
Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.Marie- Paule Richard-Descamps
Par un arrêt rendu le 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 6-3-2019 n° 17-24.701 F-D ) dit que le licenciement pour faute grave n’est pas fondé lorsque la salariée (...)
17 avril 2019
Relaxé par le juge pénal , son licenciement devient sans cause réelle et sérieuse !!!!
Par Patricia Pernot-SautetnerPatricia Pernot-Sautetner
18 juin 2010
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