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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# relogement d'urgence
Catastrophe naturelle et relogement d’urgence.
Par Charles Merlen, Avocat.Charles MERLEN
La loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a instauré le principe d’un droit au relogement d’urgence. Ce relogement d’urgence sera indemnisé au titre (...)
28 février 2023
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