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# renvoi préjudiciel
La procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les pays de l’UE et statue sur les différends juridiques opposant (...)
29 octobre 2020
Le dialogue judiciaire et le renvoi préjudiciel.
Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.Noémie HOUCHET-TRAN
" Il intervient aux locuteurs de devenir des interlocuteurs ". Selon le Doyen Cornu, il existe 3 formes de dialogue judiciaire : Le dialogue contradictoire entre les parties, et où le juge est un (...)
31 mars 2015
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