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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# rescision pour lésion


Illustration de la particularité du droit applicable aux voies d’exécution : la rescision pour lésion.

Par Laurence Chemla Bracka et Denis Clément Bracka, Avocats.
Denis Bracka

Le droit applicable aux voies d’exécution n’est pas celui applicable aux contrats, la rescision pour lésion en matière de ventes aux enchères immobilières en est une (...)

10 juin 2024

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