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# résiliation électronique des contrats
La résiliation par voie électronique des contrats après le décret du 31 mai 2023.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article présente les dispositions du décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique publiée au Journal Officiel du 1er juin (...)
26 mai 2025
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