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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# résolution unilatérale
Le renversement de la charge de la preuve pour inexécution contractuelle.
Par Yohanne Kessa, Doctorant.Yohanne Kessa
Si la notification matérialise l’exercice par le créancier de son droit potestatif à résoudre unilatéralement le contrat, l’article 1226 alinéa 3 du Code civil exige de cette notification qu’elle soit (...)
18 janvier 2024
La sanction de l’obligation légale de mise en demeure... devenue vaine.
Par Safya Prêté, Avocat.Safya PRÊTÉ
Carbonnier disait que : « la Cour de cassation, derrière les juges du fond, apprécie quelle a été la conduite respective des parties et de quel côté se place la plus grande négligence » [1] pour (...)
15 novembre 2023
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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