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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# responsabilité de la collectivité
Accidents de la route : comment être indemnisé après un accident lié au mauvais état de la route ou à un défaut signalisation ?
Par Pierre Surjous, Avocat.Pierre Surjous
Pour l’essentiel, les routes empruntées par les automobilistes sont gérées par des personnes publiques qui en ont la propriété et doivent en assumer l’entretien. En cas d’accident, le mauvais entretien (...)
21 octobre 2016
Association déficitaire subventionnée, responsabilité de la collectivité assurée.
Par Luc BrunetLuc Luc Brunet
Constitue un soutien financier abusif de nature à engager la responsabilité de la collectivité, le fait pour une commune de continuer à subventionner une association dont l’activité est gravement (...)
8 avril 2011
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