La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 introduit des évolutions majeures en matière de responsabilité civile et de protection des consommateurs, en révisant profondément le cadre juridique applicable aux (...)

Le 14 mars dernier, Jean-Paul Faugère, Vice-président de l’ACPR [1] prévenait, à l’occasion de la Matinée de la protection des clientèles des banques et des assurances du 14 mars 2025, qu’après la (...)

Dans quelles conditions l’installateur d’une pompe à chaleur trop bruyante peut répondre de toutes les condamnations prononcées à l’encontre de son propriétaire ? Par un jugement du 13 novembre 2024 (RG (...)

Un mandataire liquidateur procède à une saisie conservatoire entre ses propres mains de fonds devant pourtant revenir au dirigeant. Par la suite le dirigeant sollicite la restitution de ses fonds (...)

L’avocat avait, dans l’affaire Médiator, déconseillé à son client de se porter partie civile. Or, toutes les parties civiles recevables ont été indemnisées. Au travers de cette affaire, l’objet de cet (...)

Maître Pierre-Xavier Chomiac de Sas
Avocat au Barreau de Paris
http://pcs-avocat.com/
px chez chomiacdesas.com
Pour l’Incubateur du Barreau de Paris

Notre monde, désormais numérique, poursuit son expansion dématérialisée à une vitesse colossale. A l’instar de l’ensemble des secteurs économiques, les professions juridiques sont confrontées à l’essor et (...)

Contrairement au monde économique classique pour lequel les entreprises ont des salariés assurant la commercialisation, l’immobilier a recours pour la négociation à des agents commerciaux dont le (...)

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’avocat intervenant pour le mandataire liquidateur justifie t’il de ses diligences en qualité d’avocat de la liquidation judiciaire ou intervient-il (...)

L’épidémie de Covid-19 a accentué les consultations de médecine à distance. Les déserts médicaux, les urgences en péril dans diverses villes à l’instar de : Dole, Laval renforcent le recours à la médecine (...)

A. Dorange
Rédaction du Village de la Justice

La question de la rémunération de l’apport d’affaires par les avocats fait encore débat. Les partisans d’une évolution de la réglementation actuelle s’appuient notamment sur les perspectives de (...)

Comment réagir en cas de pensions impayées, quelles sont les obligations dont le professionnel reste tenu, comment peut-il restituer le cheval en préservant ses droits, quelles sont les avancées (...)

Par Jane Kochanski
Expert Judiciaire Cour d\’appel de Paris
Traduction FR-EN / EN-FR

La pandémie actuelle a obligé les sociétés à comprendre le besoin impérieux de numérisation et le traducteur juridique ne sera pas épargné. La réponse à la situation sanitaire sera entre autres, (...)

Dans un arrêt du 25 février 2020, la Cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité d’un courtier d’assurance qui avait renseigné une information erronée dans la proposition d’assurance automobile (...)

Maître Alexandre JELEZNOV
Avocat au Barreau de BORDEAUX
VERBATEAM AVOCATS
https://www.verbateam.org/me-alexandre-jeleznov.htm

Dans un précédent article, nous avions expliqué comment la jurisprudence française analysait l’existence et l’étendue du préjudice causé par la faute d’un professionnel du droit : Faute et responsabilité (...)

Le présent document a pour objet, de définir une méthodologie et un plan type de présentation et d’harmonisation des écritures en appel et de proposer un guide des bonnes pratiques (partie I). Vous y (...)

Si les voyages organisés, appelés aussi voyages au forfait, présentent plusieurs avantages (gain de temps, tranquillité d’esprit, itinéraires sur-mesure…), il arrive parfois que tout ne se passe comme (...)

Mehdi Touzani
Avocat

Des cabinets d’avocats cherchent des "smart-lawyers" et la France veut devenir un leader des ICO en Europe. Le Parlement européen a voté une résolution pour développer cette technologie. Quel sera le (...)

Dommage au cheval confié et recours de l’assurance contre le professionnel : la distinction du contrat de dépôt et du contrat d’entreprise.

Vous voulez profiter de la bonne dynamique que traverse actuellement le marché du logement ? C’est sans doute le bon moment pour envisager une création d’agence immobilière. Mais comment faire ? (...)

La fameuse « loi CARREZ » a institué l’obligation de faire mesure par un professionnel la superficie d’un bien immobilier proposé à La vente. Evidemment, comme toute activité humaine, le mesurage peut (...)