L’obligation de vigilance est encadrée par les articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail. Elle a pour objectif de lutter contre le travail dissimulé en obligeant l’entreprise principale, (...)

Si vous confiez la réalisation de travaux, de prestations de service ou d’acte de commerce à un tiers, que ce soit pour votre compte ou celui d’un de vos clients, si ces travaux, prestations ou actes (...)

Un dirigeant de société peut être solidairement responsable des dettes fiscales de la société.

Si l’OHADA est institué pour harmonier pour certains, pour d’autres c’est pour l’unification du droit des affaires des pays membres de l’organisation. Cette unification est réalisée par deux moyens : (...)

Au fur et à mesure qu’elle est saisie de situations nouvelles la Haute Juridiction n’hésite pas à rappeler aux administrations que sont les douanes européennes, que les principes de sécurité juridique (...)

Dans un arrêt du 14 février 2019 (n°17-26.403, ALBINGIA / MAF et autres), la 3ème chambre de la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour un architecte de prévoir dans le contrat le (...)

La location-gérance, communément appelée gérance libre, est un mode d’exploitation du fonds de commerce. Régie par les articles L 144-1 à L 144-13 du Code de commerce et d’ordre public, elle s’entend de (...)

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal
mail
www.naimavocatfiscaliste.com

Accompagnant les entreprises notamment face à l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle fiscal, j’observe assez régulièrement la mise en œuvre par l’administration de l’article 1724 quater du (...)

Dans le cadre d’un divorce, comment les ex-époux doivent-ils procéder pour déclarer leurs impôts ? L’objet de cet article est de répondre à cette question.

L’État a fréquemment des problèmes pour récupérer ses créances auprès des sociétés, notamment auprès de celles qui n’ont plus d’argent pour les payer et entrent en procédure (...)

Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s’être immiscée dans les relations avec un agent commercial. La Cour de cassation juge que l’immixtion de la (...)

Le 21 mars 2012, la Commission européenne a proposé d’améliorer la façon dont la directive européenne de 1996 sur le détachement des travailleurs est mise en œuvre dans les faits. Les conditions de (...)

L’article L. 221-1 du code de commerce dipose que "Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la (...)