Un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) pour mettre à exécution de manière coercitive cette mesure en vertu des dispositions de (...)

L’année 2024 a marqué un tournant décisif dans la politique migratoire française avec l’adoption de la loi n°2024-42, « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Promulguée le 26 janvier (...)

L’acronyme OQTF signifie « obligation de quitter le territoire français ». Il s’agit d’une décision prise par le Préfet du département dans lequel réside un étranger. Cette décision peut être prise en cas (...)

En matière de droit des étrangers, il existe tout un vocabulaire juridique bien précis et parfois complexe. Ce dernier peut paraître incompréhensible aux personnes étrangères au droit, voire aux (...)

Le placement en rétention administrative peut-être soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention. Ce contrôle porte sur la nécessité de la mesure et sur la régularité des étapes antérieures (...)

Par un arrêt en date du 22 juillet 2021, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violations des article 3 (interdiction des traitements inhumains et (...)

En cas de contrôle faisant ressortir que vous n’avez pas de titre de séjour, et si vous n’avez pas de garantie de représentation (absence de passeport et de domicile stable), vous pouvez être placé en (...)

Si le refus de délivrance du visa ou d’un titre de séjour ne requiert, a priori, aucune exécution, il en va différemment de l’éloignement. C’est à cette nécessaire exécution que s’adosse la rétention (...)

Le code de procédure pénale prévoit différentes hypothèses de contrôle d’identité sur réquisition du procureur de la République. Celle-ci devait préciser l’infraction recherchée, le lieu et la période des (...)

L’Assemblée Nationale a adopté le 7 décembre 2017, en première lecture, une proposition de loi visant à permettre la rétention des demandeurs d’asile placés sous procédure « Dublin ». Un demandeur (...)

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre deux arrêts confirmant sa jurisprudence antérieure aux termes de laquelle le juge judiciaire ne peut connaître des exceptions (...)

Le Conseil d’État s’est prononcé, le 19 juillet 2017, (Préfet du Pas-de-Calais c. M. Jamel, n° 408919) sur les questions posées par la cour administrative d’appel de Douai s’agissant de la procédure de (...)

Le contentieux de la rétention des étrangers devant le juge des libertés et de la détention repose sur un examen rigoureux de la procédure suivie pour interpeller l’étranger. Retour sur l’évolution (...)

Droit des demandeurs d’asile : le Conseil d’Etat se prononcera bientôt à propos de l’application des mesures de transfert entre Etat membres (procédure dite Dublin (...)

En revenant sur l’équilibre trouvé par la loi du 16 juin 2011 pour la répartition des rôles entre juge administratif et juge des libertés et de la détention pour le contrôle des mesures de rétention des (...)

L’article en pièce jointe sur « Les nouvelles problématiques en matière de contentieux judiciaire des étrangers résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 » se propose de présenter les incidences de (...)

Comme il sera exposé ci-dessous l’introduction d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) doit respecter un certain nombre de règles, notamment en ce qui concerne le (...)

Le recours au juge administratif contre le placement en rétention administrative ne suspend pas l’exécution de la mesure d’éloignement. Les dispositions de l’article 5 paragraphe 4 de la Convention (...)