On le sait, le droit des obligations a été beaucoup modifié ces derniers temps. Cette évolution n’a pas été sans soulever des questions sur de nombreux points et a conduit parfois à des revirements de (...)

Les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur sont souvent complexes, et appellent à de nombreux questionnements.

Benjamin Ingelaere - Avocat Diplômé en Droit Public - https://ing-avocat.legal/

Vous venez d’acquérir un terrain et vous projetez d’y construire une maison individuelle ? Avant le démarrage des travaux, vous devez néanmoins signer un contrat de construction avec un constructeur (...)

Dans deux arrêts du 3 juillet 2019 (Cass. Soc., 3 juillet 2019 n°17-14232 et n°18-14414), la Cour de cassation impose plus de formalisme quant à la signature de la convention de rupture du contrat de (...)

La signature de la rupture conventionnelle fait naître un délai de 15 jours calendaires, lors duquel l’employeur comme le salarié peuvent exercer un droit de rétractation. Il va sans dire que cette (...)

Par deux arrêts du 21 septembre 2017, la Cour de cassation semble revenir sur une jurisprudence établie selon laquelle la promesse d’embauche vaut embauche. S’appuyant sur les nouvelles dispositions (...)

Alors que la Cour de cassation avait dégagé un principe selon lequel une promesse d’embauche valait contrat de travail dès lors qu’elle en précisait les éléments essentiels, celle-ci a opéré un (...)

Alors que les Ordonnances « Macron » modifient en profondeur des pans entiers du droit du travail, la jurisprudence continue son travail d’adaptation de ce même droit au nouveau régime des (...)

La conclusion d’une rupture conventionnelle ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires, durant lequel chacune des parties - employeur et salarié - peut exercer un droit de rétractation. A (...)

La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce mode de rupture du contrat de travail est (...)

Le 29 juin 2015, la Cour d’appel de COLMAR a statué sur la question d’une résiliation d’une vente à distance et d’un crédit qui lui était lié, après l’expiration des délais légaux pour se rétracter. Cet (...)

Des affaires judiciaires récemment médiatisées interrogent sur les motivations de telles rétractations, surtout quand elles surviennent tardivement, car elles remettent en cause les décisions de (...)

Imaginez la situation : vous avez subi une agression grave, à caractère sexuel, vous vous tournez vers la justice. Votre vie se charge d’un épisode éprouvant. A terme, vous voudrez tourner la page. (...)

Il n’est pas rare, dans une promesse unilatérale, d’écrire que le promettant s’engage « irrévocablement, inconditionnellement, de façon non ambigüe »... à vendre ou à acheter. Cette rédaction apparemment (...)

L’une des personnes à l’origine de graves accusations se rétracte. Des avocats sont pris de court, les jurés sont déstabilisés, le malaise s’installe : un retournement si soudain ! Que signifie cette (...)

L’article L 121-21 du Code de la consommation relative au démarchage à domicile dispose : « Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au (...)