Une banque est susceptible d’engager sa responsabilité pour rupture abusive de son concours à durée indéterminée, quand bien même le formalisme légal prévu à l’article L313-12 du Code monétaire et (...)

La crise sanitaire de la Covid 19 a placé les acteurs économiques dans une situation financière délicate. C’est le moins qu’on puisse dire. Les entreprises (notamment les TPE, PME) n’en sont pas moins (...)

Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. com., 23 septembre 2020, n° 19-12.542) est venu apporter un éclaircissement notable en matière de responsabilité du banquier. Cette décision, publiée au (...)

En matière de crédit à durée déterminée, celui-ci prend fin à l’échéance convenue par le contrat, sauf hypothèse de la reconduction tacite prévue par une clause dudit contrat. En revanche, une fois qu’il a (...)

En cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque la situation de ce dernier s’avère irrémédiablement compromise, la banque est dispensée de respecter un préavis avant (...)

En ces temps difficiles il peut être utile de rappeler l’existence et l’intérêt du médiateur aux entreprises dans le cadre de la rupture de crédit à durée indéterminée.