L’article 1226 du Code civil consacre la faculté pour le créancier « à ses risques et périls, de résoudre le contrat par voie de notification ». La seule condition préalablement précisée est que « sauf (...)

Le droit des affaires internationales repose sur une multitude de règles qui permettent d’encadrer les relations entre partenaires commerciaux de différentes nationalités. Parmi ces règles, (...)

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2024 (n° 22-24.739) publié au bulletin va retenir l’attention des cabinets d’avocats et des avocats collaborateurs libéraux (il y (...)

Concept parfois un peu flou, le statut de cadre dirigeant est pourtant une notion juridique primordiale à maîtriser pour toute entreprise d’une certaine taille. Ce statut, s’il implique des (...)

La force majeure peut être définie comme l’événement répondant aux trois caractéristiques suivantes : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. Il peut s’agir, par exemple, de la destruction totale (...)

En cas de rupture de son contrat de travail, le VRP est éligible à une indemnité dite « de clientèle », qui indemnise la perte des clients qu’il a personnellement fidélisés. Le mode de calcul de cette (...)

Un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 17 novembre 2022 (chambre sociale section 2, RG n°21/02322), vient rappeler une règle contre-intuitive si l’on s’en tient à la seule lecture de l’article L3245-1 (...)

La loi du 14 juin 2013 a réduit (encore) les délais de prescription applicable devant le Conseil de prud’hommes (cf notre article prescription aux prud’hommes pour les salariés et cadres : comment ça (...)

Le contrat de travail peut naturellement conditionner le droit à un élément de rémunération variable à certains paramètres. En revanche, le bénéfice de la part variable ne peut pas être intégralement (...)

Vous souhaitez vous séparer de votre assistante maternelle et le licenciement vous fait peur ? Pas de panique. Le fait de retirer votre enfant de votre assistante maternelle entraîne la rupture du (...)

L’apprentissage permet de se former efficacement à un métier et d’intégrer rapidement la vie professionnelle. Cette formule est une chance pour ceux qui en bénéficient. Mais il existe de nombreuses (...)

Depuis 1984, le Conseil d’Etat a reconnu qu’il existait un principe de libre accès aux activités sportives pour tous et à tous les niveaux (CE, 16 mars 1984 Broadie et autres, n°50878). Ce principe (...)

L’agent commercial a droit d’être indemnisé en cas de perte par le mandant d’une partie des produits objet du mandat.

Dans les circonstances actuelles se pose particulièrement la question de la force majeure. L’épidémie que connaît notre pays peut-elle être considérée comme un cas de force majeure justifiant une rupture (...)

En droit du travail, la période probatoire est souvent confondue avec la période d’essai, de laquelle elle diverge pourtant nettement tant dans son contexte que dans ses conséquences. Éclairages (...)

Lors de la conclusion du contrat de travail, les parties peuvent prévoir une période d’essai qui leur permettra, avant de s’engager davantage, de s’assurer de leur compatibilité professionnelle. Cette (...)

En cas de rupture du contrat de travail par l’employeur, hors faute grave, le VRP (représentant de commerce) a droit à une indemnité de clientèle. Le régime de cette indemnité est complexe et son (...)

L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat. A Quelles conditions ? Pour quel montant ?

L’intérêt de cet arrêt du 6 mars 2019 de la Cour d’appel de Paris (Pôle 6 Chambre 10) est que l’ex stagiaire/salarié porté revisitait le code du travail par ses multiples demandes : une demande de (...)

Chaque jour des milliers de salariés envisagent de quitter sérieusement leur emploi actuel mais n’agissent pas, par manque d’informations, ou par crainte de prendre une mauvaise décision. (...)

Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l’employé) s’engage à effectuer un travail pour une autre (l’employeur) moyennant rémunération. C’est donc la pierre angulaire de la (...)

Le droit algérien admet, entre autres, deux situations manifestes, dans lesquelles il peut être mis fin à une relation professionnelle librement, sans contraintes particulières, avec une petite (...)

Paris, 12 septembre 2018, n°15/15234. La reconversion du partenaire victime de la rupture sera, ou ne sera pas, prise en compte pour évaluer le préjudice réparable selon que l’action en réparation (...)

Pour la première fois à notre connaissance, une Cour d’appel devait trancher la question de savoir si la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par un salarié affectait une procédure de (...)

La rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant. Par principe, la rupture du contrat d’agent commercial par le (...)

La question de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial est centrale. L’article L 134-12 du Code de commerce prévoit qu’en cas de cessation des relations entre l’agent commercial et la société (...)

Le 21 février 2018 [2], la cour d’appel de Paris a réformé un jugement du Conseil de prud’hommes de Paris en date du 16 décembre 2015 [3], dans lequel n’avait pas été reconnue la rupture discriminatoire (...)

Sélection de décisions de justice 2017 relatives aux agents commerciaux.

Le code du travail est fréquemment critiqué par sa lourdeur et son épaisseur, qui apparaissent comme une source de complexité et d’inintelligibilité.

La loi protège l’agent commercial en prévoyant, en cas de rupture contractuelle, l’octroi automatique d’une indemnité compensatrice, sans qu’il soit besoin pour l’agent de démontrer une quelconque faute (...)

La question de l’indemnité de fin de contrat pour l’agent commercial est centrale pour les sociétés mandantes. En effet, l’article L 134-12 du Code de commerce prévoit que ces dernières doivent lui (...)

Alors que les partenaires sociaux discutent d’une éventuelle taxation des contrats de travail à durée déterminée courts, la question de savoir s’il est plus avantageux d’embaucher un salarié dans le (...)

Le recours à un agent commercial peut constituer une solution souple et efficace pour le développement commercial des entreprises.

Pendant très longtemps, les investisseurs étrangers désireux d’intégrer le marché turc ont préféré ne pas investir directement et ont ainsi eu recours à des distributeurs turcs. En effet, c’est par le (...)

La conclusion d’un contrat de travail ouvre toujours une période d’incertitude tant pour l’employeur que pour le salarié. L’employeur ignore tout des compétences réelles du salarié et ne peut donc dire (...)

Le contrat d’agent commercial constitue en droit français une variété particulière du contrat de mandat. Selon les termes de l’article L. 134-1 du Code de commerce, l’agent commercial est défini comme (...)

Le contrat d’agent commercial est conclu intuitu personae. Seul un accord exprès du mandant peut permettre à l’agent commercial d’être substitué par une société commerciale ou de procéder à la cession (...)

L’exécution du délai de prévenance au-delà du terme de la période d’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur, que par (...)

La sécurisation de l’emploi : mythe ou réalité ? La sécurisation de la rupture du contrat de travail : réalité ou mythe ?

« Mais attendu que la prise d’acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée ; qu’il (...)