Par un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation précise que le secret des affaires [1], lors d’une saisie-contrefaçon, ne peut être protégé que par un placement sous séquestre provisoire prévu par (...)

Pour qu’une œuvre puisse accéder à la protection par le droit d’auteur, il est nécessaire qu’elle réponde à la condition d’originalité, fixée par la jurisprudence depuis des décennies. La question qui s’est (...)

La transposition de la directive de 2016 sur le secret des affaires en droit français par la loi du 31 juillet 2018 et son décret d’application pouvait laisser présager des difficultés pour la mise (...)

S’il est rare qu’une saisie-contrefaçon ne souffre d’aucune critique, encore faut-il identifier et faire état des bons moyens de nullité.

La personne de l’expert assistant l’huissier lors d’une saisie-contrefaçon a longtemps fait débat. La question semblait résolue par un arrêt de la Cour de cassation de 2005 autorisant le Conseil en (...)

Victime d’actes de contrefaçon, la titulaire d’un brevet portant sur le profilé d’un encadrement de porte, obtenait du Président du Tribunal de grande instance, l’autorisation de faire pratiquer une (...)

Les titulaires de droits d’auteur ou industriel ont à leur disposition plusieurs voies de droit pour protéger et défendre leurs droits privatifs, notamment en cas de contrefaçon. Parmi ces (...)

La saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon. Elle n’est pas un moyen d’obtenir indûment des informations sur le savoir-faire d’un concurrent ou de l’évincer du marché. C’est ce qu’il (...)

L’objectif de ce court texte n’est pas de donner un cours mais d’aider dans un contexte d’urgence celui qui fait l’objet d’une saisie.

La saisie-contrefaçon en matière de logiciels et de bases de données est nulle si elle n’est pas suivie d’une assignation au fond délivrée dans le délai fixé par le règlement. Le fait qu’une première (...)

Le titulaire d’un certificat complémentaire de protection (CCP) pour un médicament avait obtenu l’autorisation, sur la base de celui-ci mais trois ans après son expiration, de faire pratiquer une (...)