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# saisie des biens
Censure partielle du Conseil constitutionnel sur la loi de saisie des avoirs criminels (Décision CC, 20 juin 2024).
Par Aliénor Spenle, Juriste.Aliénor SPENLE
La décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2024 (décision n° 2024-869 DC) traite de la loi visant à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Cette (...)
29 juillet 2024
La procédure de recouvrement de créances en Turquie.
Par Belgin Özdilmen, Avocate.Belgin Özdilmen
Alors que l’Europe est fortement touchée par la crise économique, la Turquie continue sa croissance et est ainsi un des marchés les plus attrayants pour les investissements étrangers. En effet, la (...)
23 octobre 2014
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