Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une saisine du Procureur de la République faite en cours d’enquête préliminaire, mais qui (...)

Une saisie pénale immobilière et une confiscation sont ordonnées par le Juge des libertés et de la détention (JLD) à l’encontre des actifs immobiliers de deux SCI, tiers à Monsieur C, auteur des faits. (...)

Le juge d’instruction, qui prononce une mesure de saisie pénale immobilière et de confiscation des biens immeubles, doit-il motiver sa décision et apprécier le caractère proportionnel de l’atteinte (...)

Si la saisie pénale immobilière répond, pour l’essentiel, aux conditions et effets du droit commun des saisies spéciales, elle présente certaines particularités non négligeables tenant notamment à la (...)

Procédure nouvelle et mal connue des praticiens, la procédure de saisie pénale immobilière, qui diffère de la procédure de saisie immobilière, a notamment pour objet d’assurer la pleine effectivité des (...)

Dans l‘hypothèse où le bien immobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire fait l’objet d’une saisie pénale immobilière au « nez et à la barbe » du mandataire liquidateur, celui-ci peut il malgré tout (...)

Bien que non publiés au Bulletin, deux arrêts en date du 11 octobre 2017 relatifs à la même affaire procèdent à d’intéressants rappels sur les saisies pénales (...)

Dans un arrêt en date du 31 mai 2017, publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur les biens immobiliers susceptibles de confiscation et s’engage vers (...)

Alors qu’en matière civile, la procédure de saisie immobilière brille par sa complexité, son équivalent en matière pénale se caractérise par des dispositions légales peu nombreuses et imprécises. Si les (...)