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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# saisies pénales
Saisies pénales et confiscations : la protection du patrimoine du tiers de mauvaise foi.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Contrairement à une idée reçue accréditée par quelques arrêts maladroits, le patrimoine du tiers de mauvaise foi est protégé. Ce dernier n’est pas un propriétaire qui mérite de subir la confiscation (...)
21 mars 2023
Les saisies pénales et l’AGRASC.
Par Simon Takoudju, Avocat et Clémence Vassard, Etudiante.Simon TAKOUDJU
La loi n°2020-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a crée l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et confisqués (AGRASC). Le décret (...)
23 septembre 2022
Vers un nouveau droit des saisies pénales.
Par Julien Fresnault, Avocat.Julien Fresnault
Le droit des saisies pénales poursuit sa mutation en 2022. Le 31 mars 2022, la décision n°2021-932 du Conseil constitutionnel prendra ainsi pleinement ses effets, abrogeant pour partie l’article (...)
30 mars 2022
Les saisies pénales.
Par Avi Bitton, Avocat.Avi Bitton
Les biens d’une personne mise en cause pénalement peuvent être saisis au cours d’une procédure pénale. Quelles sont les conditions de ces saisies pénales ? Quels sont les recours possibles (...)
2 juin 2020
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