Le 29 décembre 2022, une sanction de 5 millions d’euros a été infligée à l’encontre du réseau social Tiktok par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, la « Cnil »). En effet, (...)

Lorsque l’employeur constate le comportement inadapté ou fautif du salarié et qu’il est parvenu à réunir les éléments de preuve permettant d’étayer ses propos, il lui reste à décider, selon la gravité des (...)

Le 30 novembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »), a prononcé une sanction, rendue publique, de 300 000 euros à l’encontre de la société Free, pour avoir (...)

Le 17 octobre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil ») a prononcé la sanction pécuniaire maximales prévues par le règlement général sur la protection des (...)

Hantise des caissières et caissiers, les erreurs de caisse peuvent avoir de lourdes conséquences sur leur avenir dans l’entreprise.

Alors que la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation en matière d’année lombarde et de TEG était bien établie en droit des contrats mais très contestée pour la sévérité de la sanction de (...)

Le Conseil d’Etat aggrave l’étendue d’une suspension prononcée par la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage dans un arrêt publié au recueil Lebon (Conseil d’État, 20 (...)

Le 20 février 2019, la Cour de cassation écartait le recours du Crédit Logement contre un emprunteur pour avoir réglé sa dette de façon prématurée (voir sur le village de la justice : Cautionnement de (...)

7 grandes entreprises viennent d’être « testées et approuvées » comme étant discriminantes à l’embauche à l’encontre des personnes d’origine maghrébine. En effet, Air France, Accorhotel, Altran, Arkema, (...)

Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsque l’employeur annonce publiquement le départ d’un salarié avant de le recevoir à l’entretien préalable (...)

Réflexions sur la sanction de la CNIL prononcée contre Google LLC (Délibération n° SAN-2019-001 du 21 janvier 2019).

Lors des conseils de discipline, se pose parfois la question de la qualification, en fautes professionnelles, de faits relevant de la vie privée du fonctionnaire. Une sanction peut-elle être (...)

Conformément à l’article 901 du Code de procédure civile, la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable dans le (...)

En l’espèce la chambre commerciale a reconnu le 24 mai 2016 (Cass.com.n° 14-28.121) un abus de majorité d’un groupe d’associés majoritaires qui a vendu un terrain et un immeuble de leur SCI à un prix (...)

Le contentieux du taux d’intérêt des contrats de prêt immobilier continue d’envahir les tribunaux. Le moyen tiré de l’année lombarde est régulièrement soulevé par les Conseils des emprunteurs. Il (...)

Les sanctions pécuniaires concernant le travail illégal peuvent parfois atteindre des montants particulièrement élevés, au point de mettre en péril la vie des petites entreprises. En effet, pour (...)

Le FC Nantes va pouvoir recruter des joueurs lors de la prochaine fenêtre de transfert au mois de juin 2015. Ce club a été sanctionné en 2013 pour avoir incité un joueur professionnel (Ismaël (...)

Par deux décisions récentes [1], la Cour de Cassation est venue préciser les modalités d’application de la sanction du non-respect par l’assureur de véhicule impliqué dans un accident de circulation, de (...)

Un accord anticoncurrentiel peut être sanctionné par les autorités nationales, même si les parts de marché détenues par les parties se trouvent en deçà des seuils fixés par la Commission (...)

Aucune branche n’est épargnée. L’arbre du droit français se meurt. Sa vie ne tient plus qu’au fil de la métaphore : si ses racines sont encore vives, pour qu’une nouvelle poussée de sève lui redonne (...)