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# sanctions entreprises
Nouvelles règles de prospection téléphonique commerciale : ce qu’il faut savoir.
Par Stefy Ignanga-Ndongo, Juriste.Stefy IGNANGA NDONGO
La prospection téléphonique commerciale est une pratique courante dans le monde des affaires, mais elle peut rapidement devenir intrusive et agacer les consommateurs. Pour protéger les consommateurs (...)
6 mars 2023
Retard dans la mise en place du CSE : quelles conséquences et sanctions pour les entreprises défaillantes ?
Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats.Elizabeth GRAËVE
Les entreprises avaient jusqu’au 1er janvier 2020 au plus tard pour mettre en place le nouveau Comité Social et Economique (CSE). Quels risques et quelles sanctions pour celles n’ayant pas encore (...)
22 janvier 2020
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