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# sanctions juridiques


Urgence constitutionnelle : pourquoi les ministres gabonnais récemment élus députés doivent démissionner ?

Par Elodie Mabika Sauze, Avocat.
Me Elodie Mabika Sauze

Suite aux élections législatives de septembre-octobre 2025, plusieurs ministres gabonais ont été élus députés. Or, la Constitution du Gabon interdit le cumul des fonctions de ministre et de (...)

6 novembre 2025

[Cameroun] Inexistence de l’autorité de protection des données personnelles : les acteurs du traitement sont-ils exempts de sanctions ?

Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.
Laurent-Fabrice ZENGUE

À la suite de la promulgation de la loi camerounaise relative à la protection des données à caractère personnel, trois considérations interpellent à savoir l’inexistence de l’Autorité de protection des (...)

11 juillet 2025

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