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# sanctions juridiques
Le deepfake ou l’hypertrucage - Connaitre la règlementation et s’en prémunir.
Par Sophie Renaudin, Avocate.Sophie Renaudin
Le mot « deepfake » se traduit littéralement part « hypertrucage » en français et vient de « deep learning » (apprentissage profond) et « fake » (faux). Il s’agit d’une technique qui permet de réaliser, (...)
20 février 2025
Fourniture d’un logement au salarié : un avantage en nature à déclarer sous peine de sanctions.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
L’attribution d’un logement par l’employeur à un salarié constitue un avantage en nature, lequel doit être inclus dans la rémunération et mentionné sur le bulletin de paie. L’absence de déclaration de cet (...)
5 février 2025
Mobilités et marchés publics : comment l’acheteur peut-il éviter de sévères sanctions dues au non-respect des règles qu’il a lui-même fixées pour ses appels d’offres ?
Par Hervé Kobo, Avocat.Hervé KOBO
Cela peut vous paraître étonnant et pourtant, il arrive qu’un acheteur décide de sélectionner une offre qui ne respecte pas en tous points les règles de l’appel d’offre qu’il a publié. Sans doute par (...)
31 juillet 2024
Sous-location : Gare à la tentation des JO !
Par Virginie Audinot, Avocat.Virginie AUDINOT
On le sait tous, les Jeux olympiques d’été de 2024, officiellement appelés les Jeux de la XXXIIIᵉ olympiade, se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024 à Paris. Et les prix des locations sur la (...)
31 août 2023
Préservation de l’environnement et de la santé humaine : l’espoir par la sanction ?
Par Mireille Klein, Responsable Juridique.Mireille KLEIN
Le juge devient en France depuis 2020 le garant du "droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé", proclamé par l’article 1 de la Charte de l’environnement, permettant (...)
24 novembre 2022
Interdiction et sanctions d’une sous location via Airbnb d’un logement conventionné.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l’interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement (...)
30 juin 2022
Piqûres au GHB en soirées : quels recours, quelles sanctions ?
Par Johann Petitfils-Lamuria, Avocat.Johann PETITFILS-LAMURIA
En 2017, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a recensé 462 cas de soumission chimique en France. Une douloureuse piqûre dans la foule d’une boîte de nuit ou d’un (...)
20 décembre 2022
La date butoir pour officialiser un état de cessation de paiements.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
Lors d’une mise en redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, comment accompagner les chefs d’entreprise notamment dans leurs problématiques fiscales ? Et comment accompagner les (...)
21 septembre 2021
Est-il possible de vendre une construction irrégulièrement édifiée ?
Par Stéphane Chanzy, Juriste.Stéphane Chanzy
A titre liminaire, il convient de s’interroger sur la notion même d’irrégularité au sens du droit de l’urbanisme ensuite il conviendra de voir si la construction irrégulièrement édifiée en application (...)
8 février 2021
Dépendance économique : guide pratique à l’égard des entreprises.
Par Gerard Haas et Eve Renaud-Chouraqui, Avocats.Gérard HAAS
Dans une société où la responsabilité des entreprises est de plus en plus exposée, où un devoir de vigilance des entreprises émerge, celles-ci doivent inscrire leur « politique d’achat » dans une (...)
18 mars 2021
Que faire si votre locataire loue son appartement sur Airbnb ?
Par Virginie Audinot, Avocat.Virginie AUDINOT
Depuis le développement considérable de la Plateforme de location meublée touristique Airbnb, la location entre particuliers a connu un essor majeur, engendrant de nombreuses question juridiques (...)
8 janvier 2020
Contrat de franchise : l’information pré-contractuelle fait toujours l’actualité jurisprudentielle.
Par Xavier Henry, Avocat.Xavier Henry
Bien que les dispositions relatives à l’information pré-contractuelle qui doit être fournie avant la signature d’un contrat de franchise notamment ne soient pas récentes puisqu’elles sont issues de la (...)
16 janvier 2019
Contrefaçons : créateurs, défendez vos droits !
Par Anne-Clotilde Ledieu, Avocat.Anne-Clotilde Ledieu
Que vous soyez créateurs de bijoux, de mode, de mobilier, d’œuvres musicales ou cinématographiques…, protégez vos créations. Détenteurs de droits d’auteur sur vos oeuvres, vous pouvez agir contre les (...)
19 octobre 2018
Les sanctions juridiques pour faits d’espionnage.
Par Alexis Deprau, Docteur en droit.Alexis DEPRAU
Fin mai 2018, deux ex-agents de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ont été mis en examen pour « intelligence avec une puissance étrangère », les deux hommes étant suspectés d’avoir été (...)
20 juillet 2018
Conflit d’associés et abus de minorité : définition et sanctions.
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
Les assemblées générales au sein des sociétés cristallisent bien souvent les conflits entre associés et témoignent des intérêts divergents au sein de la société. Si le vote est l’occasion pour les (...)
30 janvier 2018
Le Nouvel An des tribunaux administratifs, attention Danger !
Par Jean-Marc Le Gars, Avocat.Jean-Marc LE GARS
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, connu comme le décret pour « la Justice Administrative de Demain » (JADE), est entré en vigueur le 1er (...)
24 juin 2022
La fragilité accrue de l’appel incident.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
A la suite de récents arrêts de la Cour de cassation, rendus notamment dans le courant du mois d’octobre 2016, il est apparu nécessaire de synthétiser les règles applicables à l’appel incident dans les (...)
22 novembre 2016
Protection des emprunteurs en crédit à la consommation : des transgressions de plus en plus variées, lourdement sanctionnées par l’effacement des intérêts.
Par Laurent Denis, Juriste.Laurent DENIS
Le Code de la consommation est aussi le refuge du crédit à la consommation. Dans son rôle actif de protection des emprunteurs, il fulmine une sanction atomique : la déchéance du prêteur à exercer son (...)
21 avril 2015
La suppression anticipée du recours à un commissaire aux comptes dans les SAS et ses dangers.
Par Olivier Vibert, Avocat.Olivier VIBERT
La Loi dite LME du 4 août 2008 avait supprimé l’obligation absolue pour une société par actions simplifiée (SAS) de disposer d’un commissaire aux comptes et d’un commissaire aux comptes suppléant. (...)
6 décembre 2012
La déchéance de nationalité : une sanction trop encadrée ?
Par Jean-Christophe Duton, Avocat3 mai 2010

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