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# sanctions pour l'employeur
Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés : comment ça marche ?
Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, Elève-Avocat.Frédéric CHHUM
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle crée un article L.121-6 du Code de la route qui impose à l’employeur, titulaire du certificat d’immatriculation du (...)
24 juin 2022
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