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# séjour des étrangers
Demande de séjour : focus sur le contrat d’engagement au respect des principes républicains.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article commente le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République, prévu par l’article L412-7 du Code de l’entrée et du séjour des (...)
17 juillet 2024
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