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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# séparation des biens


(Futurs) époux : le régime matrimonial légal est-il adapté à votre situation ?

Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.
Karine VARTANIAN

Le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal applicable en France depuis le 1er février 1966 à tous les couples qui se marient sans avoir au préalable choisi (...)

19 mai 2022

Bien choisir son régime matrimonial.

Par Ariel Dehi.
Ariel Dehi

Si au moment de l’union, la question du choix du régime matrimonial est souvent négligée, ce choix peut s’avérer problématique durant le mariage ou pendant le divorce. Il est donc primordial quant aux (...)

10 juillet 2018

Quand êtes-vous divorcés selon le droit positif français ?

Par Sophie Risaletto, Avocat.
Sophie RISALETTO

La Cour de Cassation, par trois arrêts du 14 mars 2012 [1], du 11 mai 2012 [2] et du 23 mai 2012 [3], a tenu à rappeler qu’un jugement de divorce en première instance ne signifie pas forcément que (...)

25 juin 2013

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