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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# signification électronique
La signification par voie électronique en matière pénale est arrivée.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article commente le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale.
9 mai 2023
Lancement de la plateforme sécurisée des huissiers de justice E-palais pour la signification des actes du palais.
Rédaction du village
La Chambre nationale des huissiers de justice a lancé le 10 janvier 2013 la plateforme E-palais (www.e-palais.fr). L’objectif est d’accompagner le processus de dématérialisation des procédures (...)
11 janvier 2013
Un premier acte d’huissier signifié par voie électronique.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a annoncé que le premier acte d’huissier avait été signifié par voie électronique en novembre 2012.
23 novembre 2012
La signification électronique de l’acte d’huissier arrive.
La dématérialisation des actes de procédure et la modernisation des procès, notamment en matière civile, vient de franchir une nouvelle étape avec la publication du décret n°2012-366 du 15 mars 2012 (...)
23 mars 2012
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