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# simplification de la procédure pénale
Loi de programmation de la justice : vers une nouvelle procédure civile numérique et une simplification de la procédure pénale.
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Madame le Garde des Sceaux a présenté la loi organique n°2019-222 du 23 mars 2019 relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de (...)
12 juillet 2019
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