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# solutions techniques innovantes
Ordonnance ESSOC II : « Le permis d’expérimenter ».
Par Justine Pouvesle, Avocat.Charles Bohbot
« Le permis d’expérimenter » ou les mesures constructives d’effet équivalent. L’article 49 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a autorisé le (...)
17 février 2021
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