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# souveraineté nationale
La primauté du droit international sur le droit interne sous la tutelle de l’article 27 de la Convention de Vienne de 1969.
Par Xavier Muhunga Kafand, Doctorant.Xavier MUHUNGA KAFAND
L’article 27 de la Convention de Vienne de 1969, qui reconnaît sans ambiguïté la primauté du droit international sur le droit interne, empêche les États de se réfugier derrière leurs lois nationales (...)
13 septembre 2024
Le député : quel rôle exerce-t-il ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
L’Assemblée nationale composée de députés [1] et le Sénat [2] composé de sénateurs sont les deux chambres qui composent le Parlement. On parle ainsi de bicamérisme qui est un système qui organise le (...)
31 mai 2022
27 octobre 2008
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