La loi proposée par le député Kasbarian a été votée puis promulguée le 27 juillet 2023. Elle a été publiée au Journal Officiel le 28 juillet 2023 et entrée en vigueur le jour suivant. A l’issue du vote et (...)

La nouvelle loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » réduit de la procédure d’expulsion du locataire et sanctionne par de lourdes amendes les squatteurs et les locataires qui ne quittent pas le (...)

Dans le but de faciliter l’expulsion de squatteurs occupant le domicile d’autrui, la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’Accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, contient (...)

Plusieurs affaires de squats, bien relayées par les médias, ont récemment choqué l’opinion publique. Après l’affaire Maryvonne en 2015, celle des retraités de Théoule- sur-Mer et de Saint-Honoré les (...)

Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont potentiellement qualifiées de squatteurs. Dans ce cas, plusieurs mesures (...)

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