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# suppression de l'appel
Le décret du 24 juin 2022 et l’exclusion de la voie d’appel pour certains actes relevant du droit de l’urbanisme ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Un décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme a été publié au Journal Officiel du 25 juin 2022. Ce texte modifie la partie (...)
4 juillet 2022
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