La loi accorde au Syndicat des copropriétaires des garanties spécifiques à l’encontre des copropriétaires défaillants. Ces suretés particulières qui lui sont accordées tendent à renforcer les garanties (...)

Loin d’être si évidente, cette qualification du droit de la consommation a été longtemps débattue, encore récemment. Quelles en sont les conséquences ?

L’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite « loi Pacte » a autorisé le Gouvernement à mettre en œuvre, par voie d’Ordonnance, une réforme visant à modifier le droit des sûretés et des (...)

Il convient de s’intéresser à la fois à une jurisprudence récente relative à nullité du mandat du syndic au compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires et à la fois à un décret récent relatif à (...)

Le droit de la consommation est un droit protecteur du consommateur, personne physique face à une personne morale ou physique, si tant est qu’elle soit professionnelle et qu’elle agisse dans le (...)

Harmonisé par le législateur européen, le droit de la consommation n’est pas uniquement protecteur des consommateurs. En effet, il couvre non seulement les rapports entre professionnels et (...)

Le syndicat des copropriétaires peut-il se porter acquéreur par usucapion d’un lot privatif ? Comment s’entend l’occupation prolongée dudit lot ? Quelles résolutions prévoir aux fins d’usucapion (...)

Le syndicat des copropriétaires peut-il invoquer la loi Chatel ?

La réponse est négative d’après l’arrêt rendu le 11 janvier 2012 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation.