L’arrêt Civ 1ère du 10 juin 2020 n°18-24287 introduit un nouveau régime de sanction du TEG : la déchéance effective, proportionnée et dissuasive du droit aux intérêts (suite de l’article "Année lombarde (...)

La Première chambre civile poursuit l’approfondissement de sa jurisprudence sur l’année lombarde. Dans son arrêt publié du 27 novembre 2019 n°18-19097 la Cour de cassation fait un lien entre le surcoût (...)

L’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 2019 n°17-27621 marque une nouvelle étape dans la construction du régime de nullité de la clause de stipulation (...)

Nouvel arrêt remarqué dans le monde bancaire : la Cour de cassation, qui a le 22 mai dernier, rappelé fermement que la sanction du TEG erroné d’un contrat de prêt est bien la nullité de la stipulation (...)

Dans son récent arrêt du 22 mai 2019 sur pourvoi de l’emprunteur, la Cour de cassation réaffirme haut et fort que l’inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la (...)

C’est bien ainsi que semble se présenter l’arrêt de la Première chambre rendu le 27 mars 2019 n° 17-23363 sur les non-questions suivantes : l’année lombarde serait-elle en soi une cause de nullité de la (...)

Pour tout crédit, un écrit préalable doit mentionner le TEG (ou TAEG) qui doit être calculé selon modalités prévues par la loi (à savoir inclure l’ensemble des frais déterminables qui étaient nécessaires (...)

La montée en puissance de l’économie de la consommation et de son financement a conduit le législateur à mettre en place un régime de protection des consommateurs de crédits. Les loi n° 78-22 du 10 (...)

Depuis 2014 la Cour de cassation ne sanctionne l’erreur de TEG que s’il est erroné de plus d’un dixième de point. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Douais du 12 juillet 2018 (n° 17-04748) juge que le (...)

La Cour de Cassation n’apporte pas de changement majeur à sa jurisprudence. Elle rappelle par sa Chambre commerciale une précision fondamentale : le taux effectif global (TEG) est distinct du taux (...)

Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut-il contester le décompte de créance annexé au commandement de payer, peut-il solliciter d’autres documents bancaires, et surtout, peut-il se (...)

Le juge de l’orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d’endettement du débiteur saisi ? Le débiteur peut-il forcer une vente amiable ou bien (...)

Quels sont les moyens de défense d’une SCI de construction dans le cadre d’une saisie immobilière ? Entre qualité à agir, erreur de TEG et rupture abusive de crédit, bon nombre de moyens sont à opposer (...)

L’année lombarde, en ce qu’elle conduit à une majoration discrète du taux d’intérêt par un calcul réel sur une année théorique de 360 jours, a d’abord été neutralisée par la jurisprudence au nom du TEG. (...)

Que constate-t-on depuis quelques années, à la lecture des décisions rendues, surtout à Paris, mais de plus en plus en Province ? Le recul de l’application des principes directeurs du droit de la (...)

Par un arrêt du 25 janvier 2017, cette fois-ci destiné à la publication, la Cour de cassation est venue assoir sa jurisprudence antérieure sur l’erreur acceptée de l’écart entre le TEG annoncé et le (...)

Le taux effectif global (TEG) a fait l’objet ces dernières années d’une profonde évolution juridique qui suscite autant de questionnements que d’incertitudes. Instauré par la loi sur l’usure n°66-1010 (...)

Une nouvelle décision du 15 avril 2016, favorable aux emprunteurs en matière de taux effectif global erroné, a été rendue par le TGI de Montpellier : la banque est (...)

Lorsqu’une banque prête à son client, elle doit lui fournir certaines informations que le législateur considère comme indispensables à la bonne appréhension par l’emprunteur de la portée de son (...)

Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été consacré par le législateur, pour permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement financier. On parle de taux effectif (...)