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# taxe de 3%
Taxe de 3% : attention au formalisme !
Par Christophe Pelloux, Avocat.Christophe PELLOUX
Le but de cette taxe de 3% est d’obliger les sociétés et entités juridiques françaises ou étrangères à déclarer les propriétaires finaux des biens immobiliers. Ces structures juridiques sont redevables (...)
4 octobre 2021
Taxe de 3% : la nouvelle donne, par le Cabinet Baker & Mc Kenzie.
Rédaction du village
Le gouvernement a déposé le 5 décembre 2007, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, un amendement visant à réformer et simplifier la taxe annuelle de 3%. Cet amendement a (...)
6 décembre 2007
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