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# teg erroné
TEG erroné : la Cour de cassation confirme sans équivoque la nullité de la stipulation d’intérêts.
Par Virginie Audinot, Avocat.Virginie AUDINOT
Alors que certains tribunaux et cours d’appels avaient une fâcheuse tendance à s’écarter de la jurisprudence suprême, pour prétendre que seule la déchéance du droit de la banque à une partie des intérêts (...)
9 juillet 2019
Taux effectif global erroné, TEG sans défense.
Par Laurent Denis, Avocat.Laurent DENIS
Les éléphants de la banque font de la résistance, tentant de faire du droit neuf avec de vieux sujets bancaires. Le contentieux du taux effectif global (ou TEG) demeure tonique. Son chapitre entier (...)
1er février 2016
TEG erroné et nullité de la procédure de saisie immobilière.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Le TEG erroné d’un prêt bancaire peut-il être un obstacle au bon déroulement d’une procédure de saisie immobilière ? La nullité de la procédure peut être obtenue nonobstant l’adage suivant lequel, en (...)
26 janvier 2016
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