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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# tentative amiable préalable
La tentative de médiation comme préalable à toute saisine du Tribunal Judiciaire.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Depuis le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, le demandeur à une action en justice doit justifier, avant de saisir la juridiction, d’une tentative amiable de médiation. La nouveauté est la (...)
5 mars 2024
La tentative amiable préalable obligatoire avant toute saisine du juge.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
L’article 750-1 du Code de procédure Civile prescrit une tentative amiable préalable obligatoire avant toute saisine du juge. Le décret n°2023-357 du 11 mai 2023 s’applique pour les demandes en justice (...)
4 mars 2024
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