Le 6 décembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelait un principe fondamental : la publicité restreinte des débats lorsqu’un mineur délinquant est présenté devant une juridiction (...)

On sait, pour l’heure, que des articles 12, 15 et 16 combinés de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (« DDHC ») de 1789 s’évince [1] un objectif à valeur constitutionnelle de « bonne (...)

Depuis quelques années, le mouvement d’open data, qui consiste à partager librement et gratuitement les données, s’est intensifié, transforme le fonctionnement du service public et apporte d’ (...)

Suite à la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, certaines juridictions françaises ont fait le choix de filmer certains des procès se déroulant en leur (...)

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a apporté de nombreuses modifications portant sur la déontologie et la discipline des professions du droit. Le (...)

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal Officiel du jeudi 23 décembre 2021.

L’engagement en faveur de l’ouverture des données publiques, en particulier les décisions de justice, est un enjeu crucial pour notre État de droit. L’Open Data des décisions de justice est la mise à (...)

Voté en 2016 dans la loi pour une République numérique, ce qu’on appelle communément « l’open data des décisions de justice » vise à rendre disponibles à tous gratuitement les décisions rendues par les (...)

Avec la loi pour la République numérique de 2016, le législateur a inscrit la diffusion des décisions de justice dans un cadre général d’ouverture des données publiques. Très attendu, le décret (...)