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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# travaux d'extension
Travaux d’extension d’un logement existant non conforme aux dispositions du PLU.
Par Tiffen Marcel, Avocate.Tiffen MARCEL
Des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n’impliquent pas la création de nouveaux logements doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un PLU imposant un nombre minimal de (...)
18 juillet 2019
Le permis de construire et la contribution aux travaux d’extension du réseau d’électricité.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que pour l’application de l’article R. 111-13 du code de l’urbanisme, il y a lieu de tenir compte du seul coût des travaux d’équipement qu’entraînera la (...)
4 juin 2018
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