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# travaux de construction
Sous-traitance et auto-liquidation de la TVA.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 21LY02722), la Cour administrative d’appel de Lyon, confirme la remise en cause par l’administration fiscale, de l’auto-liquidation de la (...)
16 janvier 2023
Rénovation immobilière : responsabilité décennale pour cause de mérule.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Le 6 décembre 2022 (21/00446), la Cour d’appel de Caen a rappelé que les désordres liés à la mérule suite à des travaux de rénovation d’une maison relève de la garantie (...)
27 décembre 2022
Permis de construire : quelles sont les nouvelles règles ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Vous souhaitez construire un garage, un abri de jardin, ou simplement agrandir votre maison ? Dans certains cas, vous devez obtenir la délivrance d’un permis de construire. Ce permis a récemment (...)
20 mars 2018
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