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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# travaux locatifs
Revenus fonciers : cas du locataire effectuant des travaux pour le propriétaire.
Par Jean-Claude Carra, Consultant fiscal.jean-claude carra
Dans le cas de travaux réalisés par le locataire en contrepartie de l’absence de loyer, le propriétaire ne doit déclarer ces travaux dans les revenus fonciers, qu’à l’échéance du bail du (...)
7 mai 2025
Le sort des travaux effectués par le locataire au terme du bail commercial.
Par David Semhoun, Avocat.David Semhoun
Les clauses des baux commerciaux, et à défaut les dispositions du Code civil, prévoient le sort réservé aux travaux et améliorations effectués par le locataire en cours de (...)
18 janvier 2017
Rénovation énergétique : le locataire doit supporter les travaux.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
La Cour de cassation a rappelé à l’occasion d’un arrêt du 09 avril 2014 [1] qu’un locataire ne peut s’opposer à des travaux de rénovation énergétique entrepris par son (...)
15 octobre 2014
La gratuité des loyers en échange de travaux est-elle valide ?
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Dans un intéressant arrêt du 13 février 2014 (RG n°11/22094), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une clause précisant qu’un local d’habitation étant inhabitable, le locataire se (...)
3 juillet 2014
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