Activité inventive d’un brevet de médicament en France concernant une invention de posologie (Tribunal judiciaire de Paris, 3ᵉ ch., 1ʳᵉ ch., 28 mars 2024, 22/08612). La brevetabilité en tant que telle (...)

C’est à l’audience correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Brest du 21 novembre 2022 à 13h30, que défile à la suite, cinq affaires portant sur diverses infractions d’une gravité plus ou moins (...)

Le Code civil envisage des actions aux fins de contestations des filiations maternelle et paternelle, qu’elles soient établies dans le cadre du mariage ou hors (...)

La procédure de redressement judiciaire concerne toute entreprise confrontée à des difficultés financières, mais dont la survie et la continuité peuvent être envisagées. Elle a précisément pour but (...)

Quelles sont les attributions du tribunal de l’application des peines ? Quels sont les recours contre ses décisions ?

Lorsque le débiteur (agriculteur, société, commerçant, personne physique exerçant une profession indépendante) est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, il (...)

Quid du sort du navire abandonné sur un chantier portuaire ? Quelles sont les actions possibles pour le professionnel qui souhaite récupérer l’espace pris et le règlement de sa créance de réparation (...)

Syndics ou copropriétaires sollicitent régulièrement les professionnels du droit pour analyser la régularité de convocations où de Procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété. Cet article a pour (...)

Lorsque les démarches amiables échouent, la phase contentieuse peut s’enclencher, à condition toutefois d’en informer la partie adverse au moyen d’une assignation. A défaut, la machinerie (...)

L’employeur peut saisir le président du TGI statuant en la forme des référés pour contester le coût prévisionnel d’une expertise CHSCT. (Cass soc .18/11/15 (...)

L’article L. 312-19 du Code de la consommation permet à l’emprunteur de solliciter du Tribunal la suspension de l’exécution du contrat de prêt en cas de contestation sur l’exécution du contrat (...)

Franck Muller est un fabriquant de montres dont le slogan est « Master of Complications ». Le 14 janvier 2011, l’adage s’est vérifié puisque le Tribunal de commerce de Berne a donné raison à Franck (...)

1- Nous commentons, ci-après, une décision rendue à Londres le 5 avril 2011, par une Employment Appeal Tribunal (Conseil de Prud’hommes Britannique en instance d’appel), assez rare pour être soulignée (...)