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9 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# tribunal d'instance


Saisie sur rémunération contestée par l’employeur.

Par Laurent Latapie, Avocat.
Laurent Latapie Latapie

L’employeur peut-il intervenir ou contester la saisie sur rémunération faite à l’encontre de son salarié par son créancier ? Le créancier peut-il se retourner contre l’employeur (...)

26 septembre 2019

La radiation sur les listes électorales : recours et conséquences sur la régularité du scrutin.

Par Charles Abeel, Avocat.
Charles Abeel

Les élections européennes du 26 mai 2019 ont soulevé la question de la radiation des listes électorales et leurs conséquences sur la régularité du scrutin, l’occasion de faire le point sur le droit en (...)

31 mai 2019

Une définition de l’établissement distinct pour la mise en place du CSE.

Par Clara Lefebvre, Élève-avocate.
Clara Lefebvre

En l’absence d’accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE sont fixés unilatéralement par l’employeur compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable (...)

18 mars 2019

Difficultés financières et contrat de crédit : comment obtenir la suspension des échéances ?

Par Johanna Ruck, Avocat.
Johanna RUCK

Le Code de la consommation dispose d’outils juridiques permettant au consommateur de solliciter, devant le tribunal d’instance, une suspension de son contrat de crédit en cas de difficultés (...)

1er février 2017

La suspension du contrat de crédit.

Par Benjamin Blanc, Avocat.
Benjamin Blanc

Le Code de la consommation prévoit en son livre III, Titre 1er, la possibilité pour un consommateur de solliciter du juge la suspension du contrat de crédit souscrit. Il convient de différencier la (...)

19 juin 2015

L’achat de panneaux photovoltaïques pour revendre de l’électricité n’est pas nécessairement un acte de commerce.

Par Gregory Rouland, Avocat.
Grégory ROULAND

Le 02 avril 2015, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision essentielle dans le cadre d’un contentieux conséquent. Elle a indiqué que l’achat à crédit d’un équipement photovoltaïque pour (...)

10 avril 2015

La possibilité de suspendre les échéances d’un prêt à la consommation ou immobilier pendant deux ans.

Par Florian Desbos, Avocat
Florian DESBOS

Les prêts se poursuivent souvent pendant de nombreuses années et il est fréquent que la situation financière de l’emprunteur évolue, habituellement favorablement. Cependant, il arrive que cette (...)

2 mai 2012

La contestation de la désignation des délégués syndicaux.

Par Xavier Berjot, Avocat
Xavier BERJOT

La désignation d’un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l’effectif de l’entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne sont pas remplies, (...)

4 avril 2012

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